Les présentes conditions générales régissent les relations contractuelles entre Smartdhome Srl, Viale Longarone, 35 - 20058 Zibido San Giacomo (Milan) Italie TVA 01159580073, ci-après également dénommé le "Fournisseur" et ses clients, ci-après dénommés le "Client".
1. Champ d'application, définitions, modifications
Les conditions générales suivantes s'appliquent exclusivement à la relation commerciale entre le Fournisseur et le Client (ci-après dénommé le "Client") dans la version valable au moment de la conclusion du contrat.
Lorsque les appareils du Fournisseur sont vendus ou loués par un tiers en son nom propre, qui agit en tant que vendeur et/ou prestataire de services pour les appareils et services qui y sont connectés, les conditions générales entre le Client et ce tiers prévalent.
Lorsque les présentes conditions générales font référence à des "consommateurs", ceux-ci sont considérés comme des personnes physiques passant des commandes qui ne peuvent pas être attribuées à une activité commerciale, indépendante ou freelance. En revanche, les "entreprises" sont des personnes physiques ou morales ou des sociétés de personnes dotées de la personnalité juridique exerçant une activité commerciale, indépendante ou libérale. Le terme "clients" dans les présentes conditions générales couvre à la fois les consommateurs et les entreprises.
Lorsque les périodes sont exprimées en jours ouvrables, les périodes concernées comprennent tous les jours de la semaine, à l'exception des samedis, des dimanches et des jours fériés.
2. Objet du contrat
L'objet du contrat est l'utilisation d'applications logicielles et de dispositifs du Fournisseur pour le contrôle intelligent du chauffage et/ou de la climatisation. Les applications du Fournisseur - ci-après dénommées "apps" - comprennent à la fois les applications basées sur le web et les applications mobiles.
Les applications mobiles sont disponibles dans les différents magasins d'applications mobiles (iOS App Store, Android Play Store, Windows Store, etc.). Les applications web sont disponibles sur le site web du Fournisseur.
L'infrastructure du serveur du Fournisseur est le lien central entre les applications et entre les applications et les appareils. Le Fournisseur informe les Clients de tout travail de maintenance nécessaire en temps utile.
3. Conclusion du contrat
Toutes les offres du Fournisseur sont susceptibles d'être modifiées et ne sont pas contraignantes.
Dans le cas de commandes passées par téléphone, par l'intermédiaire de la boutique en ligne ou par tout autre moyen, le contrat d'achat ou de location d'appareils ne prend effet que lorsque le Fournisseur accepte la commande et envoie un courriel séparé à cet effet au Client (confirmation de commande).
Indépendamment du fait que le contrat ait été accepté par l'envoi d'une confirmation de commande par courrier électronique, un contrat ferme entre en vigueur au plus tard à la livraison des appareils.
Lorsque les appareils du Fournisseur sont achetés ou loués par des tiers, le contrat entre le Client et le Fournisseur ne prend effet que lorsque le Client s'inscrit auprès du Fournisseur en utilisant l'une des applications du Fournisseur.
4. Obligations générales du Client
Le Client garantit par les présentes que les informations fournies au Fournisseur au moment de l'enregistrement ou de la passation de la commande sont exactes et complètes. Le Client s'engage à informer immédiatement le Fournisseur de toute modification des données fournies et à en confirmer l'exactitude et l'exhaustivité sur demande du Fournisseur dans les 15 jours suivant la date de réception. Cela concerne notamment le nom, l'adresse postale, l'adresse électronique et le numéro de téléphone et, le cas échéant, le numéro de fax ou la forme juridique du Client et les détails du mode de paiement choisi.
5. Prix et modalités de paiement
Les prix affichés sur le site web du Fournisseur au moment du passage de la commande s'appliquent. Si des frais de livraison sont encourus, le Client sera informé du montant des frais de livraison au moment du passage de la commande. Tous les prix indiqués sur le site web du Fournisseur comprennent la TVA applicable.
Lorsque le Client loue les appareils auprès du Fournisseur, ce dernier se réserve le droit de facturer des frais mensuels pendant un an à l'avance. La période de location commence généralement 10 jours après l'expédition des appareils et au plus tard au moment de la livraison.
Le Fournisseur se réserve le droit de confier à des tiers le traitement des différentes options de paiement.
En règle générale, les factures sont envoyées au Client par courrier électronique. Le montant de la facture est payable au plus tard 14 jours après réception de la facture.
Si le Client est en retard de paiement, le Fournisseur est en droit de facturer des frais de rappel par rappel.
Pour tout paiement par prélèvement automatique ou carte de crédit qui n'a pas été effectué ou qui a été retourné, le Fournisseur est en droit de facturer des frais forfaitaires, sauf si le Client peut prouver qu'il n'est pas responsable du fait générateur du dommage. Le Client est en droit de prouver que le Fournisseur n'a pas subi de dommage ou un dommage sensiblement inférieur à celui suggéré par la redevance forfaitaire.
6. Remise et réserve de propriété
Il est de la responsabilité du Client de s'assurer que les marchandises peuvent être livrées pendant les heures normales de bureau. La livraison a généralement lieu dans les deux semaines suivant l'acceptation de l'offre par le Client et la conclusion d'un contrat.
En cas de force majeure, le délai de livraison est prolongé en conséquence. Les événements qualifiés de force majeure comprennent, sans s'y limiter, les grèves, les fermetures, l'intervention des autorités publiques, les pénuries d'énergie et de matières premières, les perturbations des transports, les perturbations opérationnelles indépendantes de notre volonté - par exemple causées par un incendie, l'eau, une panne de machine ou la foudre - et toute autre perturbation qui n'aurait pas pu être raisonnablement prévue ou causée par le comportement fautif du Fournisseur. L'heure de début et de fin de la perturbation de la livraison doit être communiquée rapidement par le Fournisseur.
Si la livraison est retardée de plus de deux semaines après le paiement, le Client a le droit de résilier le contrat. En outre, dans ce cas, le Fournisseur aura également le droit de résilier le contrat. Dans le même temps, le Fournisseur remboursera sans délai tout paiement déjà effectué par le Client.
Le Fournisseur se réserve le droit de résilier le contrat après trois tentatives de livraison infructueuses où le Client était en faute. Dans ce cas, les paiements déjà effectués par le Client seront remboursés sans délai par le Fournisseur.
Lorsque les appareils sont livrés avec des dommages évidents à l'emballage ou au contenu, le Client doit, sans préjudice de ses droits de garantie, en informer le Fournisseur au plus tard deux semaines après avoir reçu les appareils, afin de permettre au Fournisseur de déposer une réclamation pour dommages de transport envers l'entreprise de logistique responsable.
En principe, les frais de retour des marchandises sont à la charge du Client. Cette disposition ne s'applique pas aux retours de marchandises à la suite d'une rétractation.
Si le Client achète les appareils, le Fournisseur se réserve la propriété de ceux-ci jusqu'à leur paiement intégral.
Si le Client loue les appareils, ceux-ci restent la propriété du Fournisseur. Après la fin de la relation contractuelle, le Client doit retourner les appareils au Fournisseur à ses propres frais et à ses risques.
7. Droit de rétractation
Lorsqu'un Client conclut un contrat avec le Fournisseur en tant que consommateur, et que le Client et le Fournisseur utilisent exclusivement une ou plusieurs techniques de communication à distance dans le cadre des négociations contractuelles jusqu'au moment de la conclusion du contrat (par exemple en passant la commande par le biais de la boutique en ligne du Fournisseur ou en utilisant le téléphone, le courrier électronique ou le fax), le Client est généralement en droit de se rétracter du contrat.
Le délai de rétractation en cas de livraison de dispositifs est de 14 jours à compter de la date à laquelle le Client ou un tiers désigné, autre que le transporteur, a pris possession des biens. Si la commande comprend plusieurs dispositifs, qui seront livrés séparément, le délai de rétractation est de quatorze jours à compter de la date à laquelle le Client ou un tiers désigné par le Client, autre que le transporteur, a pris possession du dernier dispositif.
Le Fournisseur ne prend en charge les frais de retour que si le Client utilise l'étiquette de retour fournie par le Fournisseur. Les frais de retour ne seront pas remboursés pour tout autre type de retour. Le Fournisseur n'est pas tenu de fournir une étiquette de retour.
Le délai de rétractation pour le service d'installation du Fournisseur (voir section 10) est de 14 jours à compter de la date de conclusion du contrat. Le droit de rétractation expire une fois que l'installation a été dûment réalisée.
La politique de rétractation complète est jointe aux présentes conditions générales en tant que document séparé.
8. Retours discrétionnaires
Si une garantie de remboursement de 30 jours a été convenue, le Client peut se retirer du contrat même après la fin du délai de rétractation de 14 jours (voir section 7) en notifiant au Fournisseur son intention de retourner les biens dans le cadre de cette politique de retour discrétionnaire dans les 30 jours suivant la réception des dispositifs (le délai commence le jour de la livraison).
L'acceptation d'un retour discrétionnaire et le remboursement de tout paiement déjà effectué sont conditionnés par le renvoi des dispositifs dans leur intégralité, non endommagés, intacts et dans leur état et emballage d'origine. Si l'appareil retourné est endommagé ou incomplet, le Fournisseur se réserve le droit de refuser le remboursement du prix d'achat ou de réduire le montant du remboursement.
Cette politique discrétionnaire de retour et de remboursement ne donne aucun droit au remboursement des frais d'expédition ou de retour.
Le droit de rétractation légal (voir section 7) n'est pas affecté par le respect des conditions énoncées dans cette section 7 et reste indépendant de celle-ci. Les conditions légales du droit de rétractation s'appliquent exclusivement jusqu'à la fin du délai de rétractation.
La politique de retour (discrétionnaire) ne porte pas atteinte aux droits de garantie légaux, qui s'appliquent sans limitation.
9. Installation et exigences techniques
Afin de pouvoir utiliser l'ensemble des fonctions offertes par les applications du Fournisseur, une connexion Internet opérationnelle et permanente doit être disponible sur le lieu d'installation. Afin d'utiliser toutes les fonctionnalités des applications mobiles, une connexion de données mobiles est nécessaire. La disponibilité et le fonctionnement de la connexion internet sont de la seule responsabilité du Client.
Avant que les terminaux puissent être installés, un contrôle de compatibilité avec le système de chauffage ou de climatisation existant du Client doit être effectué à l'aide des applications du Fournisseur. Le contrôle de compatibilité est effectué sur la base des spécifications du Client.
Si le contrôle de compatibilité du système de chauffage ou de climatisation existant du Client montre qu'il n'est pas compatible, le Fournisseur en informe immédiatement le Client. Le Client sera alors tenu de faire les déclarations nécessaires pour résilier le contrat dans le délai de rétractation spécifié ou dans le délai de retour discrétionnaire de 30 jours et de retourner les appareils au Fournisseur dans leur intégralité et sans aucune trace d'utilisation.
L'installation et le retrait des appareils du Fournisseur au début et à la fin de la relation contractuelle ne font généralement pas partie des services à fournir dans le cadre du contrat.
Une installation par un installateur professionnel (service d'installation) peut être commandée séparément via la boutique en ligne ou les applications du Fournisseur. Le Fournisseur se réserve le droit de faire réaliser l'installation par des tiers. Le service d'installation n'est pas disponible dans tous les pays.
Le service d'installation est limité à l'installation des appareils du Fournisseur sur un système de chauffage en état de marche qui est compatible avec les appareils du Fournisseur. En aucun cas, le service d'installation n'inclut des réparations ou des modifications supplémentaires du système de chauffage du Client.
10. Protection des données
Le Fournisseur doit effectuer toutes les opérations de traitement des données (par exemple, collecte, traitement et transmission) dans le respect des exigences légales. Les données personnelles fournies par le Client, les données de commande et les données de fonctionnement fournies par les terminaux sont stockées électroniquement par le Fournisseur.
Vous trouverez de plus amples informations sur la nature, l'étendue, le lieu et la finalité de la collecte, du traitement et de l'utilisation des données personnelles nécessaires à l'exécution de la commande dans la politique de confidentialité du Fournisseur.
Les mesures déployées par le Fournisseur pour la protection des données contre les accès non autorisés sont basées sur les normes technologiques les plus récentes. Dans le même temps, il convient de noter que même si les mesures les plus avancées sont utilisées, il ne peut être totalement exclu que des tiers tentent d'accéder à ces données sans autorisation.
11. Responsabilité
Le Fournisseur n'est responsable des dommages autres que les atteintes à la vie, au corps ou à la santé que dans la mesure où ils résultent d'une intention ou d'une négligence grave ou d'une violation fautive d'obligations contractuelles essentielles, c'est-à-dire d'obligations qui sont indispensables à la bonne exécution du contrat et dont le Client peut régulièrement compter sur l'exécution, par le Fournisseur ou ses auxiliaires d'exécution. Toute autre responsabilité en matière de dommages et intérêts est exclue.
En cas de violation d'obligations contractuelles essentielles, la responsabilité du Fournisseur est limitée aux dommages contractuellement prévisibles.
En outre, le Fournisseur n'est pas responsable des dommages causés aux appareils de tiers connectés aux terminaux du Fournisseur ou des dommages causés aux appareils terminaux du Fournisseur, ainsi qu'aux appareils qui ne sont pas aptes à l'emploi, lorsque cela est imputable à des informations fausses ou incomplètes fournies par le Client au moment du contrôle de compatibilité ou au non-respect des instructions du Fournisseur.
Le Fournisseur recommande de faire installer l'appareil par un professionnel. Si l'installation est effectuée par un tiers engagé par le Client plutôt que par le service d'installation du Fournisseur (par exemple une entreprise d'installation), le tiers engagé par le Client sera responsable de tout dommage causé par l'installation incorrecte.
L'auto-installation des appareils du Fournisseur se fait à vos propres risques.
Le Fournisseur n'est pas responsable des dommages causés par une installation, une utilisation, un traitement, un fonctionnement ou un stockage inadéquats. Si le Client loue les appareils du Fournisseur et que l'appareil subit un dommage imputable au Client, le Fournisseur est en droit de facturer les appareils de remplacement à un prix applicable lors de la conclusion du contrat.
Dans la mesure où les dispositions précédentes ne l'excluent pas déjà, le Fournisseur n'assume aucune responsabilité pour les dommages causés aux appareils connectés aux terminaux, sauf si le dommage est manifestement imputable au fonctionnement de l'un des terminaux du Fournisseur. La charge de la preuve incombe au Client. Si aucune preuve n'est disponible en raison des actions du Client (par exemple, si le Client effectue lui-même une réparation), la responsabilité du Fournisseur est exclue.
En outre, le Fournisseur n'accepte aucune responsabilité pour la limitation ou le refus de services de garantie discrétionnaires fournis par des tiers en raison de l'utilisation des appareils du Fournisseur. Ceci ne porte pas préjudice aux droits de garantie à l'encontre de tiers, qui doivent être poursuivis contre le tiers concerné.
Les frais de chauffage étant déterminés par divers facteurs qui ne sont pas du ressort du Fournisseur (par exemple, les conditions météorologiques, l'isolation, la ventilation, les réglages de température cibles choisis), toute responsabilité du Fournisseur pour les frais de chauffage du Client est exclue.
Le Fournisseur se réserve le droit d'interrompre l'accès au logiciel et l'utilisation sans restriction des applications du Fournisseur dans la mesure où cela est nécessaire pour des raisons impérieuses, par exemple en raison d'une maintenance nécessaire des serveurs, des programmes ou de l'infrastructure nécessaire, de données ou d'un accès informatique non autorisé, ou pour éliminer des vulnérabilités imprévues. Dans ces cas, une commande intelligente autonome des dispositifs doit être activée dans la mesure du possible. Ces restrictions temporaires n'entraînent aucune responsabilité ou garantie de la part du Client.
12. Garantie
Les dispositions légales en matière de garantie s'appliquent.
Pour les appareils achetés, la garantie est limitée à deux ans. Si les appareils ont été achetés dans le cadre d'une activité professionnelle commerciale ou indépendante, la garantie est limitée à un an.
Les appareils loués sont couverts par la garantie pendant toute la durée du bail.
13. Dispositions finales
Si l'une des dispositions des présentes conditions générales est invalide, la validité des autres dispositions n'en est pas affectée.
Si le Client est une entreprise, une personne morale de droit public ou un fonds spécial relevant du droit public ou si le lieu de juridiction général du Client se situe en dehors de l'Union européenne, le lieu de juridiction pour toutes les réclamations découlant de la relation contractuelle est le siège social du Fournisseur. Toutefois, le Fournisseur est autorisé à faire valoir une demande en justice au lieu de juridiction générale du Client.
Le droit italien, à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur la vente de marchandises (CISG), s'applique exclusivement, y compris pour les livraisons transfrontalières. Si le Client est un consommateur, la législation obligatoire sur la protection des consommateurs en vigueur dans le pays où le Client a sa résidence habituelle s'applique en outre, à condition qu'elle offre une protection plus complète.
Le Fournisseur est autorisé à modifier unilatéralement les présentes conditions générales - dans la mesure où elles font partie intégrante du contrat avec le Client et si cela est nécessaire pour éliminer une perturbation ultérieure de l'équilibre du contrat, ou pour adapter le contrat à l'évolution des conditions juridiques ou technologiques. Le Fournisseur informera le Client en conséquence de toute modification des dispositions du contrat et lui communiquera le contenu des dispositions modifiées. La modification devient partie intégrante du contrat, si le Client ne s'oppose pas à l'inclusion des dispositions modifiées dans un délai de six semaines à compter de la réception de la notification de la modification, soit par écrit, soit sous forme électronique.